M-25.2, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents et écrits du ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Le sous-ministre associé aux opérations régionales, le sous-ministre associé à Forêt Québec ou un directeur régional est autorisé à signer, conformément aux articles 79 et 96.1 de la loi, tout acte, document ou écrit relatif:

1°  à la préparation et l’application d’un plan spécial d’aménagement en vue de récupérer des bois;

2°  à la détermination de la période et des conditions d’application du plan spécial d’aménagement en vue d’assurer la récupération des bois.

D. 1455-95, a. 22.